Conditions générales de ventes
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet "8Clos-Sociocoiffure.fr" et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à « SARL KMS COIFFURE, 260 avenue Blaise pascal 04100 Manosque »
Conditions d’exécution – devis – tarifs
Les prestations seront réalisées soit dans notre salon « Le 8Clos » 260 avenue Blaise Pascal 04100 Manosque », soit en institution soit au domicile du client. Le client s’engage à être présent à l’heure exacte et au lieu du rendez-vous fixé avec le prestataire et à adopter en permanence une attitude respectueuse, pour permettre la bonne réalisation des prestations.
Le client s’oblige à suivre les recommandations écrites ou orales du prestataire. Le client s’engage à informer la prestataire de tout risque d’allergie ou intolérance à un produit, et à accepter que la prestataire procède à un essai sur une partie réduite avant l’utilisation d’un produit colorant pour la première fois. A défaut pour le client d’avoir informé la prestataire de son intolérance ou allergie concernant un produit, ou si le client a refusé que la prestataire procède audit essai, le client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la prestataire au titre de l’utilisation d’un produit, quelles que soient les conséquences dommageables.
Intervention en établissement/Institution
Le prestataire intervient dans les établissements en qualité de prestataire de service indépendant.
Il intervient sur la demande du résident, de la famille, de l'établissement, dans la limite de son champ de compétences et dans l'éthique et la déontologie du secteur d'intervention. Le prestataire s'engage à un devoir de confidentialité pour toutes informations recueillies au sein de l'établissement.
Le prestataire s'engage à effectuer des prestations de coupes ; coiffures ainsi que des soins capillaires et massages crâniens. En apportant le matériel adéquat, serviettes et peignoirs jetable ainsi que les produits cosmétiques pour la réalisation des shampooings des soins et coiffage, le matériel sera désinfecté avec des protocoles d'hygiène entre chaque bénéficiaire. Excepté accords préalables, aucunes prestations techniques, (couleurs, mèches etc....) ne sera exécuté en dehors du 8Clos. Le prestataire organisera, son intervention selon le fonctionnement de l'établissement et dans le respect de l'organisation de l'équipe pluridisciplinaires. Pour toutes annulations, un délai maximum de 48 heures sera demandé aux coordinateurs de l'établissement et la prestation sera facturée sur la base des heures prédéfinies.
L'établissement s'engage à mettre à disposition des locaux (chambre, salon de coiffure, pièces sanitaires propres) avec un point d'eau accessible, prises électriques et fenêtres. L'établissement s'engage à fournir le linge (serviettes, alèzes, gants…) défini avant la prestation. Le matériel utilisé et fourni par l'établissement sera nettoyé et désinfecté suivant un protocole d'hygiène défini. Si le degré de dépendance du bénéficiaire nécessite l'accompagnement d'un(e) Professionnel(le) de l'équipe pluridisciplinaire, l'établissement s'engage à garantir la présence de celui (celle) ci. L'établissement s'engage à garantir toutes les conditions de sécurité nécessaires au bon déroulement des prestations.
Le contrat de prestation de service de socio coiffure prend effet à compter de la signature par l'établissement et ce pour une durée indéterminée. Cependant, l'une ou l'autre des parties pourra mettre fin au contrat en respectant un délai de prévenance de 30 jours.
Sur la base des informations données par le client, la prestataire établit un devis mentionnant le détail des prestations à effectuer, le tarif ainsi que les éventuels rabais, remises ou ristournes accordées. Le contrat ou convention, est constitué par les conditions mentionnées sur ledit devis, ainsi que par les présentes conditions générales de vente de prestations de services. La durée de validité de toute offre est mentionnée sur le devis établi par la prestataire. La vente de prestations et/ou de produits sera réalisée à la date de signature par le client du devis établi par la prestataire.
Les prestations et produits seront facturés au tarif en vigueur à la date de la commande, les prix étant en euros et toutes taxes comprises.
Modalités de règlement
Sauf mention contraire du devis et sous réserve des précisions qui suivent, le règlement devra être effectué comme suit :
Un acompte correspondant à 30% du prix total TTC des prestations et/ou des produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le client pour toute commande d’un montant supérieur à 80 euros TTC. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. A défaut de règlement de l’acompte, la prestataire pourra, si bon lui semble, annuler la commande, la somme versée à titre d’acompte lui restant alors acquise à titre de premiers dommages-intérêts.
Par dérogation aux conditions susmentionnées, dans le cas où le délai entre la date de la commande (signature du devis par le client) et la date prévue pour la réalisation des prestations commandées serait inférieur à 15 jours calendaires, le prix des prestations et/ou produits devra être réglé par le client en totalité au jour de la commande. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par cartes bancaires
- par espèces
- par chèque bancaire à l’ordre de la société KMS COIFFURE envoyé à l’adresse de la prestataire.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix des services et/ou des produits commandés, par mois de retard dès le premier jour de retard, seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire, sans formalité aucune ni mis en demeure préalable. En outre, le prestataire se réserve le droit, en cas de non- respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client Aucun escompte ne sera pratiqué par le prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu.
Enfin, pour les clients n’ayant pas la qualité de consommateur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due par le client, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement, le prestataire se réservant le droit de demander en outre au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Responsabilité – résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations – force majeure Résiliation du contrat
En cas de non-respect par la prestataire ou par le client de l’une de leurs obligations, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.
La prestataire est tenue, au titre de la réalisation de ses prestations, à une obligation de moyens envers le client, qui ne pourra engager sa responsabilité que pour faute dont il devra prouver la réalité. Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, et sans préavis, la partie lésée devant adresser à l’autre une simple notification de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prestataire sera, notamment, en droit de résilier le contrat en application des stipulations qui précèdent, dans le cas où le client ne lui apporterait pas tout son concours pour contribuer à la bonne réalisation des prestations commandées, ou adopterait une attitude irrespectueuse à son égard, le client étant alors redevable de l’intégralité du coût correspondant aux prestations commandées, sans recours possible contre le prestataire. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Ni le prestataire, ni le client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations est due à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Droit de rétractation
Le client ayant la qualité de consommateur, à l’exclusion de tout autre, dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation devra s’effectuer par courrier postal adressé à "SARL KMS COIFFURE, 260 avenue Blaise Pascal, 04100 Manosque » ou par mail « contact@8clos-sociocoiffure.fr » mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Utilisation des photographies des prestations réalisées
S’agissant des photographies prises du client avec son accord, montrant les prestations réalisées, le client autorise expressément la prestataire ainsi que le photographe à les publier sur leur site internet, à les utiliser à des fins de promotion sur tout type de support et à les diffuser par tout moyen de communication actuel ou futur. Le client qui refuserait de donner cette autorisation devra en informer la prestataire par écrit dès le moment de la conclusion du contrat.
Propriété Intellectuelle
Le contenu du site internet ainsi que de tous logiciels inclus est la propriété du prestataire sous licence Envato Element et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, codes, etc. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits photographies, logo, banner, présentations, dessins, modèles, codes, etc.
Litiges
Conditions applicables aux clients ayant la qualité de consommateurs Tous les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conditions applicables aux clients n’ayant pas la qualité de consommateurs
Tous les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux de la ville de Manosque.